Article en vigueur depuis le 23 juin 2025.
1. Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028 :
2. PRO-FOR-15 “PACTE Industrie”.
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