Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Il est créé un système de traitement de données personnel dénommé « Télé GMI » par le Bureau de recherches géologiques et minières, en application de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé. Il en assure l'hébergement et la gestion, notamment la maintenance applicative et évolutive. La finalité de ce système de traitement est de permettre les déclarations en ligne dédiées à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
2. Ce télé service est disponible sous le lien https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr.
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