Arrêté du 20 décembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteArrêté du 20 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046798437

Texte parentLEGITEXT000046798423

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Toute consultation du système de traitement visé à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit système. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.