Référencearticle 1 du décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans la limite des crédits disponibles.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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