1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1115 du 20 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476697
Texte parentLEGITEXT000046799888
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