Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1625 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046801163
Texte parentLEGITEXT000046801158
Référencearticle 1 du décret n°2022-1625 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « S'agissant des personnels navigants contractuels, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque catégorie, les échelons ainsi que les indices de rémunération y afférents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 : art. 4
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