1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1625 du 22 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1625 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046801171
Texte parentLEGITEXT000046801158
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