Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1632 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046805860
Texte parentLEGITEXT000046805854
Référencearticle 2 du décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,76 euros » est remplacé par le montant : « 8,92 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 : art. 7
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