Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1631 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046809055
Texte parentLEGITEXT000046809041
Référencearticle 2 du décret n°2022-1631 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 17. de l'article 1er, il est inséré un 18. ainsi rédigé :
3. « 18. Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “RINC”. » ;
4. 2° A l'article 2, les mots : « et du 12 au 17 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 18 » ;
5. 3° A l'article 3, les mots : « du 15 au 17 » sont remplacés par les mots : « du 15 au 18 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
Aller plus loin
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