1. Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.
Décret n°2022-1645 du 22 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1645 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046809511
Texte parentLEGITEXT000046809500
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