Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
1. L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
2. Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
3. Elle n'est pas cumulable avec d'autres primes ou indemnités de même nature.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.