1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1645 du 22 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1645 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046809510
Texte parentLEGITEXT000046809500
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