1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046809712
Texte parentLEGITEXT000046809671
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