Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 6° Pour l'exercice 2022, à 1 788 euros.
4. « A compter de l'exercice 2023 et jusqu'à l'exercice 2031, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, majoré de deux points. A compter de l'exercice 2032 et jusqu'à l'exercice 2041, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale majoré de 1,50 points. » ;
5. 2° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « professionnel défini à l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 131-6 » ;
7. b) Il est complété par la phrase suivante : « A compter de l'exercice 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 1,2 % ».
8. 3° Les I, II et III de l'article 3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de cette valeur de service est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, diminué de 0,50 point à compter de l'exercice 2022 et jusqu'à l'exercice 2034. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 : art. 1, art. 2, art. 3