Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046809716
Texte parentLEGITEXT000046809671
Référencearticle 4 du décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 1er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 : art. 1, art. 2
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