Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046809718
Texte parentLEGITEXT000046809671
Référencearticle 5 du décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 février 1978 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, les mots : « 420 points » sont remplacés par les mots : « 420 points jusqu'à l'exercice 2021 » ;
3. 2° A l'article 3bis, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-283 du 28 février 1978 : art. 3 Divisions : Art. 3 bis
Aller plus loin
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