Référencearticle 6 du décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Pour 2022, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes :
2. 1° Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 8 % ;
3. 2° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 79,15 euros ;
4. 3° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 475 euros.
Aller plus loin
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