Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046809722
Texte parentLEGITEXT000046809671
Référencearticle 8 du décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. - Cotisation unique : 1 031 euros ;

4. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

5. - Cotisation de la classe A (classe de référence) : 350 euros ;

6. 3° Section professionnelle des médecins :

7. - Cotisation de la classe A : 631 euros ;

8. - Cotisation de la classe B : 738 euros ;

9. - Cotisation de la classe C : 863 euros ;

10. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

11. - Cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 790 euros ;

12. - Cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 370 euros ;

13. - Cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 260 euros ;

14. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

15. - Cotisation unique : 776 euros ;

16. 6° Section professionnelle des vétérinaires :

17. - Cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

18. 7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

19. - Cotisation de la classe 1 : 288 euros ;

20. - Cotisation de la classe 2 : 396 euros ;

21. - Cotisation de la classe 3 : 612 euros ;

22. - Cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

23. 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

24. - Cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.

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