1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, à l'exception du 2° de l'article 5 qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046809706
Texte parentLEGITEXT000046809671
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