Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, un deuxième alinéa est ainsi rédigé :
2. « Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-544 du 30 avril 2021 : art. 1
Décret n°2022-1642 du 23 décembre 2022 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1642 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046810777
Texte parentLEGITEXT000046810772
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