Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1642 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046810779
Texte parentLEGITEXT000046810772
Référencearticle 2 du décret n°2022-1642 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 3, les mots : « pendant une durée maximale de deux ans au titre des années 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-544 du 30 avril 2021 : art. 3
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