1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de la mer sud océan Indien et le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteArrêté du 13 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046812964
Texte parentLEGITEXT000046812937
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