1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ces dispositions relatives à la nomination du président du Conseil national de la protection de l'enfance prévues au 4° du I qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Décret n°2022-1646 du 23 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1646 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046813336
Texte parentLEGITEXT000046813327
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