1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1646 du 23 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1646 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046813338
Texte parentLEGITEXT000046813327
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