Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article R. 152-5-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 152-5-1.-La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation. « Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. « Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R152-5-1