1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1650 du 23 décembre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1650 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046814473
Texte parentLEGITEXT000046814444
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