Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1650 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000046814457
Texte parentLEGITEXT000046814444
Référencearticle 2 du décret n°2022-1650 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « pour les agents de l'Etat aux deux derniers alinéas de l'article 6 quater et à l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 : art. 3
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