Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1650 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000046814463
Texte parentLEGITEXT000046814444
Référencearticle 5 du décret n°2022-1650 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° Au II, après les mots : « Le nombre d'emplois », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions » et les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 : art. 12
Aller plus loin
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