Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1650 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000046814465
Texte parentLEGITEXT000046814444
Référencearticle 6 du décret n°2022-1650 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 5 bis.-Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement, à compter du 1er janvier 2023.
« Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe la durée de ce dispositif, le montant annuel de référence de la prime, ainsi que ses modalités d'attribution et de versement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 Divisions : Art. 5 bis
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