1. Par dérogation aux dispositions des articles D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité journalière que lorsque le montant de l'indemnité journalière calculée en tenant compte de ces revenus selon les modalités prévues à aux articles D. 622-7 et D. 623-3 susmentionnés est supérieur au montant de l'indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d'activité des années 2021 et 2022.
Décret n°2022-1659 du 26 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1659 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046815387
Texte parentLEGITEXT000046815383
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