1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Décret n°2022-1659 du 26 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1659 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046815390
Texte parentLEGITEXT000046815383
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