Décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1654 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046815434
Texte parentLEGITEXT000046815426
Référencearticle 1 du décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022 (version du 28 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret fixe les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac et du secteur agricole prévus à l'article 268 de la loi n° 2021-1104 susvisée.

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