Décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1654 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046815438
Texte parentLEGITEXT000046815426
Référencearticle 4 du décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022 (version du 28 décembre 2022)Légifrance →

1. L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aune des données définitives issues des inventaires nationaux d'émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l'environnement.

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