1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1649 du 23 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1649 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046815474
Texte parentLEGITEXT000046815467
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