1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1660 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modalités de classement de certains fonctionnaires relevant de corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif
IdentifiantLEGIARTI000046815499
Texte parentLEGITEXT000046815484
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