1. Les emplois de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques et de contrôleur des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes I, II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteArrêté du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046815972
Texte parentLEGITEXT000046815964
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