Arrêté du 8 décembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

TexteArrêté du 8 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046815976

Texte parentLEGITEXT000046815964

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 2022 (version du 28 décembre 2022)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 juin 2009 modifié fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle et l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques sont abrogés.

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