1. La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteArrêté du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046816264
Texte parentLEGITEXT000046816258
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