1. Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteArrêté du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046816333
Texte parentLEGITEXT000046816328
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