Arrêté du 21 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteArrêté du 21 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046816483

Texte parentLEGITEXT000046816478

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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