Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046816868
Texte parentLEGITEXT000046816862
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2019 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « 5 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 10 p. 100 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mai 2019 : art. 1
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