Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046816870
Texte parentLEGITEXT000046816862
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
3. 2° Au 2°, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mai 2019 : art. 2
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