Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 6 février 2019
Divisions : Art. 3 bis ; Art. 3 ter ; Art. 3 quater
Arrêté du 22 novembre 2022 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046817855
Texte parentLEGITEXT000046817849
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