Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046817863
Texte parentLEGITEXT000046817849
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A la suite de la réussite de l'examen par le candidat, le CIFMD délivre un certificat conforme aux exigences des 1.8.3.18 des règlements dits « RID », « ADR » et « ADN ». Ce certificat fait référence aux périmètres d'activité autorisés au titre des dispositions générales des 1.8.3.7 et des dispositions spécifiques décrites aux 1.8.3.13 des règlements mentionnés ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 février 2019 : art. 8
Aller plus loin
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