1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteArrêté du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046819003
Texte parentLEGITEXT000046818907
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