Arrêté du 21 décembre 2022 · Article

Annexe III

Article en vigueur depuis le 16 mai 2025.

TexteArrêté du 21 décembre 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000051595463
Texte parentLEGITEXT000046818907
RéférenceAnnexe III de l'arrêté du 21 décembre 2022 (version du 16 mai 2025)Légifrance →

1. ANNEXE III

2. DÉFINITION DES PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT FACULTATIVES

3. L'accompagnement peut comprendre des prestations facultatives, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage, dont notamment :

4. 1° Un test d'étanchéité à l'air et un contrôle de la ventilation du logement réalisé à la fin du chantier ;

5. 2° Le prêt d'outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation…) et les explications sur leur fonctionnement ;

6. 3° Une ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et restituer l'audit énergétique ;

7. 4° Une mission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales, locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ;

8. 5° Une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarches ;

9. 6° Des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée, entendu comme des propositions de scénarios où les travaux ne sont pas entrepris uniquement par un ou des professionnels proposés au sens du e) de l'annexe I, mais avec une implication des ménages propriétaires occupants ou bailleurs. Ces ménages devront alors être accompagnés par des professionnels (artisans, accompagnateurs sociotechniques de travaux…) selon le régime juridique et assurantiel adéquat ;

10. 7° Un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051595463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.