Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046819037
Texte parentLEGITEXT000046819027
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, le paragraphe 2.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2.4. Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef d'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise indique ce changement dans un délai de quinze jours suivant la procédure dématérialisée décrite au paragraphe 2.1. Plus généralement, le chef d'entreprise déclare toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 6
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