1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteArrêté du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046819184
Texte parentLEGITEXT000046819156
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