Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 9 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 novembre 2013
RattachementSection 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
IdentifiantLEGIARTI000028245861
Texte parentLEGITEXT000046819618
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 novembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
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