Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 9 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 novembre 2013
RattachementSection 10 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028245902
Texte parentLEGITEXT000046819618
Référencearticle 22 de l'arrêté du 21 novembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr.
2. A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
3. Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.
Aller plus loin
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